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Nations uniesNations Unies

Convention relative aux droits de l’enfant

Art. 29
1.  Les États parties conviennent que l’éducation de l’enfant doit viser à :
a) favoriser l’épanouissement de la personnalité de l’enfant et le développement de ses dons et de ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités;

Conclue à New York le 20 novembre 1989
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 13 décembre 1961
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 février 1997
Entrée en vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997

conseil de l'EuropeUne convention a force de loi

 

La Recommandation 1248 relative à l’éducation des enfants surdoués

Art. 2

Si, pour des raisons pratiques, il faut des systèmes d’enseignement qui assurent une éducation satisfaisante à la majorité des enfants, il y aura toujours des enfants avec des besoins particuliers pour lesquels des dispositions spéciales devront être prises. Les enfants surdoués figurent parmi ceux-là.

Discussion par l’Assemblée le 7 octobre 1994 (31e séance) (voir document 7140, rapport de la Commission de la culture et de l’éducation, rapporteur : M. Hadjidemetriou). Texte adopté par l’Assemblée le 7 octobre 1994 (31e séance).

M. Ch. Eymann dans la foulée propose une interpellation le 15 décembre 1998 et demande au Conseil Fédéral des « mesures d’encouragement en faveur des enfants surdoués »

Réponse du Conseil Fédéral le 24 février 1999 : bien qu’il reconnaisse l’existence du problème,  cela est du ressort des cantons ….

Une recommandation a pour but d’orienter une politique intérieure des pays membres et signataires.

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Les Etats qui ont ratifié la Convention des droits de l’enfant (CDE) soumettent à intervalles réguliers au Comité des droits de l’enfant de l’ONU à Genève un rapport sur l’état de la mise en œuvre de la CDE.

Art. 301. (p.98)

La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), chargée de la coordination nationale en matière d’éducation et de culture, s’engage pour que tous les enfants et les jeunes puissent bénéficier d’une éducation et d’une formation appropriées, qui leur permettent de s’épanouir dans leur vie d’adulte. Il s’agit de promouvoir  une école publique de qualité élevée, capable d’intégrer des enfants d’horizons socioculturels très différents. Les écoles doivent assurer un enseignement de qualité, dispensé par des personnes compétentes, qui permette aux élèves de se développer en fonction de leurs besoins et de leurs aptitudes.

Il est intéressant de constater dans le texte de la recommandation 1248 du Conseil de l’Europe qu’ : « il y aura toujours des enfants avec des besoins particuliers pour lesquels des dispositions spéciales devront être prises. », M. CH. Eymann, en 1999, avait sollicité le Conseil Fédéral sur le sujet.

Monsieur Ch. Eymann est aujourd’hui, en 2015, président de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), qui réunit les 26 Conseillers et Conseillères d’État responsables de l’éducation.

 

 

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